Dernière mise à jour : 13 avril 2026
La présente Entente sur le traitement des données, y compris ses annexes, fait partie intégrante des Conditions d'utilisation, de l'entente-cadre, du bon de commande, du contrat d'abonnement ou de toute autre entente écrite applicable conclue entre le Client et Physicare.ai relativement à la prestation des Services.
La présente Entente sur le traitement des données s'applique lorsque Physicare.ai traite des renseignements personnels pour le compte du Client dans le cadre des Services.
Aux fins de la présente Entente sur le traitement des données :
La présente Entente régit le traitement des renseignements personnels par Physicare.ai pour le compte du Client dans le cadre des Services.
Les parties reconnaissent que, relativement aux renseignements personnels du Client traités par les Services aux fins de prestation de soins, d'administration clinique ou d'opérations connexes :
Les parties reconnaissent également que Physicare.ai peut agir à titre de responsable autonome du traitement à l'égard de certaines Données d'affaires qu'elle traite pour ses propres fins légitimes, notamment l'administration des comptes, la facturation, la sécurité des services, la prévention de la fraude, la conformité légale, le soutien et les communications de service. Un tel traitement est régi par la Politique de confidentialité et par la loi applicable, et non par la présente Entente, sauf indication expresse contraire.
Lorsque la loi applicable utilise une terminologie différente, les références au Responsable du traitement et au Sous-traitant incluent les rôles juridiques équivalents prévus par cette loi.
Physicare.ai traite les renseignements personnels uniquement selon les instructions documentées du Client, sauf lorsque la loi applicable exige autrement.
Le Client autorise Physicare.ai à traiter les renseignements personnels dans la mesure nécessaire pour :
Si Physicare.ai estime qu'une instruction contrevient à la loi applicable, elle peut suspendre le traitement concerné et en informer le Client, sauf interdiction légale.
Le Client déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits, pouvoirs, avis, consentements et autres fondements légaux nécessaires pour communiquer des renseignements personnels à Physicare.ai et autoriser le traitement décrit dans l'entente applicable.
La nature du traitement comprend notamment l'hébergement, la conservation, l'organisation, la transmission, la récupération, la structuration, l'analyse, la sécurisation, la sauvegarde et la suppression des renseignements personnels dans le cadre des Services.
La finalité du traitement est de fournir les Services au Client et à ses utilisateurs autorisés, y compris le soutien à la documentation clinique, la transcription, le soutien aux flux de travail, la remise de programmes aux patients, les fonctions administratives, la maintenance des services et la sécurité.
Les catégories de renseignements personnels peuvent inclure :
Les catégories de personnes concernées peuvent inclure :
Physicare.ai veille à ce que les personnes autorisées à traiter des renseignements personnels soient assujetties à des obligations de confidentialité appropriées, qu'elles soient contractuelles, légales ou professionnelles.
Physicare.ai veille à ce que l'accès aux renseignements personnels soit limité aux personnes qui en ont besoin pour fournir ou soutenir les Services.
Physicare.ai met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les renseignements personnels contre la destruction, la perte, l'altération, la communication ou l'accès non autorisés, compte tenu de la nature des données, de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et des risques présentés par le traitement.
Ces mesures peuvent inclure, selon le cas :
Physicare.ai peut mettre à jour ou modifier ses mesures de sécurité de temps à autre, à condition que ces changements ne réduisent pas de façon importante le niveau global de protection des renseignements personnels.
Lorsque les Services comprennent des fonctionnalités assistées par IA, Physicare.ai traite les renseignements personnels uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la fonctionnalité demandée et conformément aux instructions documentées du Client.
Physicare.ai n'utilise pas les renseignements personnels identifiables du Client pour entraîner des modèles généralisés d'IA de tiers, sauf autorisation écrite expresse du Client et dans la mesure permise par la loi applicable.
Les résultats générés par l'IA servent uniquement d'aide. Le Client demeure seul responsable de réviser, valider et approuver tous les résultats avant utilisation, et de s'assurer qu'aucune décision clinique ne repose uniquement sur un résultat généré par l'IA.
Le Client autorise Physicare.ai à retenir les services de sous-traitants ultérieurs pour soutenir la prestation des Services.
Physicare.ai veille à ce que chaque sous-traitant ultérieur soit lié par des obligations écrites offrant un niveau de protection des renseignements personnels au moins équivalent à celui prévu à la présente Entente, dans la mesure applicable aux services rendus par ce sous-traitant.
Physicare.ai demeure responsable de la prestation de ses sous-traitants ultérieurs dans la mesure requise par la loi applicable.
Physicare.ai maintient une liste à jour des sous-traitants ultérieurs importants et la met à la disposition du Client sur demande ou par l'entremise d'une page désignée.
Lorsque cela est raisonnablement approprié, Physicare.ai fournit un avis préalable de l'ajout de nouveaux sous-traitants ultérieurs importants avant de les autoriser à traiter les renseignements personnels du Client.
Physicare.ai héberge principalement les données de production au Canada, mais peut transférer ou permettre l'accès à des renseignements personnels à l'extérieur du Québec ou du Canada lorsque cela est nécessaire pour fournir les Services ou les fonctions de soutien.
Lorsqu'un transfert transfrontalier a lieu, Physicare.ai met en place les garanties appropriées exigées par la Loi applicable en matière de confidentialité, pouvant inclure :
Physicare.ai fournit au Client une assistance raisonnable en lui transmettant les renseignements nécessaires pour évaluer les transferts internationaux, sous réserve des limites liées à la confidentialité, à la sécurité et à la loi.
Compte tenu de la nature du traitement et des renseignements dont elle dispose, Physicare.ai fournit une assistance raisonnable au Client pour l'aider à satisfaire à ses obligations en vertu de la Loi applicable en matière de confidentialité, notamment en ce qui concerne :
Lorsque Physicare.ai reçoit une demande d'une personne concernée relativement à des renseignements personnels traités pour le compte du Client, Physicare.ai peut :
Physicare.ai maintient des processus pour identifier, enquêter, documenter et traiter les incidents de sécurité touchant les renseignements personnels.
Si Physicare.ai prend connaissance d'un incident de sécurité confirmé touchant des renseignements personnels traités pour le compte du Client, elle avisera le Client sans délai indu et, lorsque cela est raisonnablement possible, dans les quarante-huit heures suivant la confirmation.
Cet avis comprendra, dans la mesure où ces renseignements sont connus à ce moment :
Physicare.ai peut fournir les renseignements de façon progressive à mesure qu'ils deviennent disponibles.
Sauf lorsque la loi applicable l'exige, Physicare.ai n'avisera pas directement les personnes touchées ni les organismes de réglementation d'un incident touchant uniquement des renseignements personnels contrôlés par le Client sans d'abord consulter le Client.
À l'expiration ou à la résiliation de l'entente applicable, et sur demande écrite du Client, Physicare.ai devra, sous réserve des conditions de l'entente applicable et de la Loi applicable en matière de confidentialité :
Physicare.ai peut conserver des renseignements personnels dans la mesure où la loi applicable l'exige, pour les cycles de sauvegarde légitimes, la résolution de différends, la prévention de la fraude, les enquêtes de sécurité ou l'exercice de droits juridiques, à condition que ces renseignements demeurent protégés conformément à la présente Entente.
Si le Client ne demande pas la restitution ou la suppression dans le délai prévu par l'entente applicable, Physicare.ai peut supprimer les renseignements personnels du Client conformément à ses pratiques standards de conservation et de suppression, sous réserve de la Loi applicable en matière de confidentialité.
Physicare.ai met à la disposition du Client les renseignements raisonnablement nécessaires pour démontrer sa conformité à la présente Entente, sous réserve des limites liées à la confidentialité, à la sécurité, à la loi et à la proportionnalité.
Lorsque la loi applicable l'exige ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour l'approvisionnement d'entreprise ou la diligence réglementaire, les parties peuvent convenir d'un mécanisme raisonnable de vérification de conformité, pouvant inclure des questionnaires, une revue documentaire, des certifications, des résumés d'évaluations indépendantes ou un processus d'audit convenu mutuellement.
Toute vérification ou revue doit :
Physicare.ai tient les registres d'activités de traitement requis par la loi applicable.
Physicare.ai coopère avec le Client, dans la mesure raisonnablement nécessaire et proportionnée, dans le cadre de demandes, enquêtes ou procédures réglementaires concernant le traitement des renseignements personnels visé par les Services.
La présente Entente est assujettie aux dispositions de limitation et d'exclusion de responsabilité prévues dans l'entente applicable, sauf convention écrite contraire.
Aucune disposition de la présente Entente n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité dans la mesure où la Loi applicable en matière de confidentialité l'interdit.
En cas de conflit entre la présente Entente et l'entente applicable relativement au traitement des renseignements personnels, la présente Entente prévaut dans la mesure du conflit.
En cas de conflit entre la présente Entente et la Politique de confidentialité, la présente Entente prévaut à l'égard des renseignements personnels du Client traités pour le compte du Client.
La présente Entente est régie par le droit applicable désigné dans l'entente principale, sauf si la Loi applicable en matière de confidentialité exige autrement.
Objet du traitement
Prestation de la plateforme Physicare.ai et des services de soutien connexes.
Durée du traitement
Pendant toute la durée de l'entente applicable et pendant toute période limitée subséquente nécessaire à la restitution, à l'exportation, à la suppression, à la conservation légale, aux cycles de sauvegarde ou aux obligations de sécurité.
Nature et finalité du traitement
Héberger, conserver, transmettre, organiser, sécuriser, analyser, soutenir et supprimer les renseignements personnels dans la mesure nécessaire pour fournir les Services.
Catégories de renseignements personnels
Tel que décrit à la section 4 de la présente Entente.
Catégories de personnes concernées
Tel que décrit à la section 4 de la présente Entente.
Pour toute question concernant la présente Entente, contactez will@physicare.ai